Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable.

Depuis le 8 décembre 2017, la commune de Saicourt est intégrée dans le cadastre RDPPF.

Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géoportail du canton de Berne. Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF sur le portail du cadastre de la Confédération.

Liens directs :

Visualiser RDPPF

Carte du géoportail du cadastre RDPPF

 

 

2712 Le Fuet - tél. +41 32 481 24 03 - fax. +41 32 481 49 64 - admin@saicourt.ch